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La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
11/01/2021
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit immobilier, la semaine du 4 janvier 2020.
Propriété – droits concurrents – publicité foncière
« Par acte sous seing privé du 9 juin 1961, M. X  s'est engagé à vendre à M. Y une partie de la parcelle cadastrée AR 111.
Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et a ordonné la régularisation de la vente par acte authentique.
La vente n'a donné lieu à aucune publication.
Par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants droit de M. X ont vendu la parcelle à la société Prevalim.
Par acte du 3 octobre 2013, la société Prevalim, se prévalant de son titre régulièrement publié, a assigné les consorts Y en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par eux. Ceux-ci lui ont opposé la prescription acquisitive trentenaire.
 
Vu les articles 712 et 2272 du Code civil :
Il résulte du premier de ces textes que la propriété s'acquiert aussi par prescription dans les délais prévus par le second.
Pour rejeter les demandes de M. Y, l'arrêt retient que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière, que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société Prevalim est fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et qu'il en résulte que M. Y est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive.
En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Cass. 3ème civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.434, P+B+I *
 
 
Trouble anormal de voisinage – obligation d’indemniser – prescription
« Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 2019), Mme X, épouse Z a assigné M. Y en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds.

Vu l’article 2240 du Code civil :
Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Pour dire qu’une lettre recommandée reçue par M. Y avait interrompu la prescription quinquennale et déclarer en conséquence l’action de Mme X recevable, l’arrêt retient que M. Y n’a pas contesté la teneur de cette lettre qui lui rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage et que, par cette volonté ainsi manifestée après les plaintes de Mme Z, il a reconnu l'existence d'un empiétement de ses arbres sur le toit de sa voisine, ce qui emporte obligation d’en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage.
En se déterminant ainsi, sans relever une reconnaissance non équivoque, par M. Y, de son obligation d’indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass. 3ème civ., 7 janv. 2021, n° 19-23.262, F-P *
 
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 11 février 2021.
 
Source : Actualités du droit