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Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité

Public - Droit public général
Civil - Immobilier
10/02/2021
Dans un arrêt rendu le 27 janvier dernier, le Conseil d’État a déclaré qu’en cas de recours en référé contre un arrêté de cessibilité, la condition d’urgence était présumée remplie, sauf en cas de circonstances particulières justifiées par l’expropriant, et ce, même après l’ordonnance portant transfert de propriété.
Dans le cadre d’un projet de zone d’aménagement concerté, une parcelle privée avait été déclarée cessible par arrêté, au profit de l’établissement public foncier de la Vendée. Les propriétaires de la parcelle ont saisi le tribunal administratif en référé d’une demande de suspension de l’arrêté de cessibilité et ont obtenu gain de cause. L’établissement public foncier demande au Conseil d’État l’annulation de l’ordonnance.
 
Le conseil d’État déclare dans sa décision (CE, 27 janv. 2021, no 437237) qu’ « eu égard à l’objet d’un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d’urgence à laquelle est subordonné l’octroi d’une mesure de suspension en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie ».
 
Il vient toutefois nuancer ce principe en précisant que cette présomption trouve à s’appliquer « sauf à ce que l’expropriant justifie de circonstances particulières ». Ces circonstances peuvent être notamment « un intérêt public s’attachant à la réalisation rapide du projet ». La Haute cour précise que la présomption s’applique même après l’intervention de l’ordonnance du juge de l’expropriation transférant au transfert de propriété.
 
En l’espèce, le juge des référés avait retenu l’urgence à suspendre l’arrêté et considéré qu’ « aucun élément n’éta[it] de nature à établir qu’il était nécessaire de permettre l’exécution immédiate de la décision contestée ». Le Conseil valide ce raisonnement. Il pourrait en être déduit a contrario comme qu’en l’absence d’urgence à exécuter la décision, l’urgence à la suspendre serait présumée.
Pour aller plus loin :
Source : Actualités du droit