Confiscation des biens d’un tiers de bonne foi : non-conformité à la Constitution
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
23/04/2021
Dans une décision du 23 avril 2021, le Conseil constitutionnel s’est penché sur le droit des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et traite des être humains.
Ces dispositions permettent alors à la juridiction de jugement d’ordonner la confiscation d’un bien appartenant à une autre personne que celle condamnée, sans lui donner la possibilité de s’expliquer faute d’avoir été attraite à la procédure. Elles méconnaitraient les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif pour les requérants.
Pour le Conseil constitutionnel, « ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ». Non-conformité retenue.
La date de l’abrogation des dispositions « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » de l'article 225-25 est reportée au 31 décembre 2021.
Source : Actualités du droit