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Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription

Social - Santé, sécurité et temps de travail
25/04/2022
L’Assurance maladie communique auprès des entreprises sur la fusion pour leur partie arrêt de travail des avis d’arrêt de travail, du certificat initial AT/MP et du certificat médical de prolongation AT/MP. Les évolutions s'appliqueront à compter du 7 mai 2022 aux termes de l'information parallèle destinée aux professionnels de santé.
 
L’Assurance maladie via un communiqué du 19 avril 2022  (diffusé sur son site internet) destiné aux entreprises informe que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé vont fusionner pour leur partie arrêt de travail. Cela concerne les arrêts initiaux comme ceux de prolongation.
Cela vise notamment à simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé.
Selon le communiqué destiné aux entreprises, ces évolutions se mettront en place progressivement « au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires ». La communication du même jour destinée aux professionnels de santé mentionne le 7 mai 2022 comme point de départ. Ainsi, à compter de cette date suivant cette dernière communication, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection de longue durée, AT/MP, maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge).

Cette fusion fait suite au décret no 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. En l’absence des textes réglementaires d’application (la réforme aurait dû être applicable dès le 1er novembre 2021), l’assurance maladie tente d'accélérer les choses.
 
Concrètement les employeurs ne recevront en cas d’arrêt de travail initial comme de prolongation qu’un seul Cerfa (et ce que l’arrêt vise un arrêt maladie, maternité, paternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle). La précision sera portée sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
En parallèle les règles de transmission du volet destiné à l’employeur demeurent inchangées.

Le formulaire intègre de nouvelles mentions comme :
  •  l’ajout de la prescription du congé de deuil parental (décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente) ;
  •  la possibilité, pour le médecin prescripteur, d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci ;
  •  des précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

En outre, les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre. Ainsi, en parallèle le certificat médical AT/MP est dédié à la prescription des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions) devient réservé aux demandes d’imputabilité des lésions.

Les évolutions devraient s'appliquer selon le communiqué destiné aux professionnels de santé aux nouveaux arrêts de travail à compter du 7 mai 2022.

Pas de changement côté règles de déclaration et d’instruction :
  • l’assuré doit adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures hors cas relatifs aux AT/MP ;
  • en cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident. Ce dernier a 48 heures pour déclarer l’accident du travail à la CPAM de son salarié ;
  • le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels en cas d’investigations par la caisse ;
  • le certificat médical est transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves en cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s).
 

 
Source : Actualités du droit