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Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016
La cour d'appel a souverainement estimé qu'il n’était pas dans l’intérêt de l'enfant de porter le nom d’un père qui refuse de s’impliquer dans sa vie et de s’intéresser à lui.
En l’espèce, quelques mois après la naissance de sa fille, une mère assigne le présumé père en établissement du lien de filiation. Une expertise biologique ayant conclu à la paternité de l'intéressé, le tribunal accède à sa demande et décide que l’enfant portera le nom paternel. En revanche, le juge décide que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère et fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de cette dernière.

La solution est infirmée en appel en ce qui concerne l'attribution du nom. La cour d’appel estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de porter le nom d’un père qui n’entend pas s’investir dans sa vie et s’intéresser à lui. Souhaitant que son enfant porte le nom de son père, en raison des liens familiaux et d'affection noués entre l'enfant et son grand-père paternel, la mère se pourvoit en cassation.

Le pourvoi est rejeté. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a souverainement estimé, au regard du contexte familial, qu'il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de porter le nom de son père. "Accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entendait pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risquait de confronter en permanence ce dernier au rejet dont il était l'objet de la part de son père".

Le présent arrêt permet de rappeler que le nom n'a aucune incidence sur le lien de filiation, qui est judicairement établi et n'est plus contesté.
 
Source : Actualités du droit