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Clap de fin pour l'agrément des cabinets d’expertise CHSCT

Social - IRP et relations collectives, Santé, sécurité et temps de travail
20/10/2017
Lors d'une réunion du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct), le 13 octobre dernier, le ministère du Travail a annoncé aux partenaires sociaux la fin prochaine de la procédure d'agrément délivrée aux cabinets d'expertise CHSCT.
Le coup rude a été rude et la surprise totale. Lors de la séance du 13 octobre du groupe permanent (GPO) du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct), les partenaires sociaux se sont vu signifier par Patrick Maddalone, sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la Direction générale du travail (DGT), la fin programmée de la procédure d'agrément délivrée aux cabinets d'expertise CHSCT. « Alors que nous étions en réflexion sur ce sujet, avec des propositions à la clé, le ministère nous a court-circuité avec cette annonce », peste Tony Fraquelli, conseiller confédéral CGT et membre du Coct. Selon certaines sources, le SEA, le syndicat des experts agréés, aurait été mis dans la confidence quelques jours auparavant.
 
Pour le ministère du Travail, la procédure d’agrément d’Etat pour les cabinets d’expertise CHSCT devenait de plus en lourde à gérer pour l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), les deux instances tripartites en charge de contrôler et de délivrer les précieux sésames. Problème : celles-ci manquent cruellement de ressources pour répondre à la monté en charge de l’activité d’agrément. « Pourtant, le dispositif actuel, qui certes devait être amélioré, apporte des garanties en termes de neutralité et de sérieux », regrette Nicolas Spire, membre de l'ADEAIC, l'association des experts agréés et intervenants auprès des CHSCT.
 
« Mort de l'expertise »
 
Alors que le CHSCT et l'expertise se retrouvent fragilisés par les ordonnances réformant le Code du travail, « le gouvernement porte un nouveau coup dur à la santé au travail », tonne un syndicaliste. De fait, dans l'attente des textes - un décret d'application des ordonnances est dans les tuyaux pour la fin de l'année, suivi d'un ou plusieurs arrêtés début 2018 -, le ministère entend substituer à l'agrément une simple habilitation confiée au Cofrac. Cette instance nationale d’accréditation pourrait ensuite confier à des prestataires privés - dont certains pourraient être des entreprises étrangères francophones - le labeur. « En procédant ainsi, le ministère organise la mort de l'expertise car l'habilitation va faire éclore moult prestataires de piètre niveau. Aussi, l'agrément ministériel bénéficiait d'une reconnaissance officielle bien utile lors de contentieux, ce qui ne sera pas le cas avec l'habilitation », commente un responsable de cabinet.
« Le travail de réflexion engagé par les partenaires sociaux au sein du Coct va se poursuivre, tempère Patrick Maddalone, de la DGT. Nous devions changer de méthode. Ainsi il était devenu impossible de retirer un agrément à un cabinet. Les règles déontologiques ne sont même pas définies. »
 
Plans sociaux
 
Le marché de l'expertise CHSCT se partage aujourd'hui entre une centaine de cabinets, dont quelques majors (Secafi, Technologia, Syndex...) qui réalisent entre 200 et 300 expertises par an, un ventre mou composé d'entités qui effectuent de 10 à 30 expertises chaque année et des petites structures. Avec la fin du CHSCT et le cofinancement à hauteur de 20 % du montant de l'expertise par le futur Comité social et économique (CSE), deux mesures prévues par les ordonnances Macron, ces acteurs de la santé au travail sont aujourd'hui nombreux à redouter une réduction de voilure, voir une explosion des plans sociaux.
Source : Actualités du droit