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Implantation de nouveaux offices

Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Précision des modalités d'implantation d'offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, apparaissant utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Le présent décret, pris pour l'application des articles 52 à 55 de la loi dite "Macron" (L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO 7 août), aménage les modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et précise celles de nomination dans ces offices, dans les zones mentionnées au I de l'article 52 précité.
Rappelons que ce dernier ouvre la possibilité pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Dans ce cadre, le garde des Sceaux autorise toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour être nommée notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, à créer son office. Ces autorisations ne peuvent, toutefois, être délivrées que dans la limite des recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. Dans les zones mentionnées au III du même article, en revanche, le garde des Sceaux peut refuser les demandes de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le décret modifie, en conséquence, les décrets régissant les modalités de création, transfert et suppression des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les modalités de nomination dans ces offices. 
Source : Actualités du droit