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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Pénal - Procédure pénale
18/12/2017
L'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale au sens de l'obligation constitutionnelle pour le législateur de fixer les règles de droit et de procédure qui permettent d'exclure des décisions arbitraires. L'obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d'emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution, dans la mesure où les arrêts de cour d'assises sont dispensés de motivation. C'est ce que précise la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision de renvoi de QPC du 13 décembre 2017.

Dans cette affaire, les demandeurs avançaient que les articles 362 et 365-1 du Code de procédure pénale, qui dispensent de motivation la peine dans les arrêts de cour d'assises, étaient contraires aux principes de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et à l'égalité devant la loi et la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi que par l'article 34 de la Constitution.

La chambre criminelle a tout d'abord constaté que les articles précités étaient applicables à l'affaire en cours, et que le Conseil constitutionnel n'avait pas déjà été saisi de question prioritaire de constitutionnlaité (QPC) sur le sujet. Elle a ensuite constaté le caractère sérieux de la QPC, en relavant que la motivation des décisions de justice était une garantie légale de nature à exclure l'arbitraire dans le jugement des personnes, obligation constitutionnelle (Cons. const., 4 août 2011, n° 2011-635 DC). Elle ajoute que l'obligation de motivation des décisions correctionnelles, opposée à l'absence de motivation des décisions de cour d'assises, est susceptible de créer une différence de traitement entre les prévenus et les accusés.

La Chambre criminelle renvoie donc la QPC devant le Conseil constitutionnel.

Par Edmond Coulot

Source : Actualités du droit