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Résidence alternée : majoration du quotient familial

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
05/02/2018
Les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun de leurs deux parents, sauf lorsqu'une convention homologuée par le juge, une décision du juge tranchant un désaccord ou un accord extrajudiciaire des parents en dispose autrement.
Cette solution a été rendue par le Conseil d'Etat le 24 janvier dernier.

En l'espèce, l'ordonnance fixant les effets sur les enfants de la séparation entre Mme. B. et son ex-conjoint énonce que cette dernière bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et se verrait rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu'elle exposerait. Ces dispositions formalisent ainsi un accord des parents prévoyant que les enfants, quoiqu'en résidence alternée chez leurs deux parents seraient à la charge principale de leur père. Mme. B. ne peut en conséquence bénéficier des dispositions de l'article 194 du Code général des impôts prévoyant une majoration du quotient familial.
 
Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit