<< Retour aux articles
Image

Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident

Civil - Responsabilité
19/04/2019

► Caractérise la condition d’implication du véhicule dans l’accident permettant le jeu du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, la présence d’un tracteur en action de fauchage et circulant de ce fait à une allure très réduite tout en empiétant sur la voie de circulation ce qui a contraint le conducteur d’une motocyclette à procéder à un dépassement qui s’est soldé par une perte de contrôle de la motocyclette au moment de son rabattement.

Telle est la solution donnée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 avril 2019 (Cass. civ. 2, 18 avril 2019, n° 18-14.948, F-P+B+I).

En l’espèce, un conducteur a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur appartenant à un conseil général, qui, en empiétant sur la chaussée, procédait au fauchage du bas-côté de la route en circulant à une vitesse très réduite. Le conducteur victime a alors assigné le conseil général aux fins d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’accident de la circulation.

Les juges du fond ayant retenu la responsabilité du conseil général sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation au moyen que la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident.

Confirmant l’arrêt rendu par la cour d’appel, la Haute juridiction rejette le pourvoi en considérant que la présence du tracteur sur une partie de la voie de circulation, circulant à une vitesse très réduite, était seule à l’origine du dépassement entrepris par le conducteur de la motocyclette, ce qui caractérise une implication du véhicule dans l’accident au sens du régime spécial de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Manon Rouanne

Source : Actualités du droit