<< Retour aux articles
Image

La semaine du droit rural

Civil - Immobilier
14/10/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit rural, la semaine du 7 octobre 2019.
Bail à métayage – demande de conversion – bail à ferme – droit au respect de ses biens
« Par acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Choupette Gutrin fils (l’EARL) a pris à bail à métayage, à effet du 11 novembre 1994, des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille Guérin (le GFA) ; par acte du 19 novembre 2014, le preneur a notifié au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme ; par déclaration du 17 décembre 2014, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin et en fixation du fermage (…) » ;
 
« Mais le GFA ne démontre pas en quoi les principes généraux reconnus par le droit de l’Union européenne seraient méconnus, à défaut d’établir la condition d’extranéité nécessaire à l’application des dispositions invoquées (…) » ;
 
« En statuant ainsi, sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si la conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle était dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 17-28.862, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 14 novembre 2019.
Source : Actualités du droit