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Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Civil - Immobilier
16/01/2020
Cette charte a pour but de préciser le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Concept créé par la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art.117, JO 24 nov. ; v. notre actualité : Loi Élan et améliorations du secteur locatif privé), la cohabitation intergénérationelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans, une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu par l’article L. 631-17 du Code de la construction et de l’habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans (CASF, art. L. 118-1).

Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire devait être définie par arrêté afin de préciser le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

C’est chose faite grâce à l’arrêté du 13 janvier 2020. Ainsi, dans son annexe 1, cet arrêté détaille ladite charte.

Celle-ci vise à définir les objectifs que doivent partager les personnes âgées, les jeunes ainsi que les structures et associations œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire concernés :
- prévenir l'isolement des seniors et contribuer autant que faire se peut à leur maintien à domicile ;
- permettre aux jeunes d'être accueillis, avec une contrepartie financière modeste, selon des modalités définies dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire liant les deux parties.

Plus particulièrement, les structures et associations s'engagent, par l'adhésion à la charte, à mettre en œuvre les actions suivantes :
- promouvoir la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, consacrée par la loi Élan ;
- valoriser l'utilité sociale et la démarche solidaire des deux générations parties prenantes dans cet échange ;
- travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire pour assurer une coordination et une information sur ce dispositif ;
- dans le parc social, informer au préalable le bailleur social, et le cas échéant signer une convention définissant le rôle de l'association et de ce dernier pour la constitution des binômes et leur suivi ;
- dans le parc privé, rappeler au locataire de bien informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
- analyser les besoins et les attentes des seniors et des jeunes intéressés en vue d'une cohabitation ;
- s'assurer de l'adhésion des candidats aux valeurs fondamentales de la cohabitation intergénérationnelle solidaire : respect et solidarité ;
- accompagner la recherche des candidats potentiels, leur mise en relation et le suivi du binôme jeune et senior tout au long de la durée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
- favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées et organiser leur cohabitation à la suite d'une ou plusieurs rencontre(s) préalable(s) ;
- informer les parties que le jeune n'a pas vocation à intervenir en substitution des professionnels d'aide et de soins à domicile, ainsi les « menus services » ne seront jamais des soins infirmiers et les activités qui s'y rattachent (toilettes, délivrance et surveillance de prise de médicaments etc.) ;
- s'assurer que les engagements réciproques soient motivés par l'entraide et pour concourir au vivre ensemble ;
- veiller au respect des engagements des deux parties selon les termes définis dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qu'ils auront signée ;
- assurer un rôle de conseil des parties ;
- s'assurer que les locaux loués ou sous-loués au jeune sont en bon état d'usage, ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrent les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation.
Source : Actualités du droit