Fils d'actualités juridiques

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Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Publié le 22 Avril 2022
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Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Publié le 22 Avril 2022
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Civil - Contrat
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
Publié le 20 Avril 2022
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Civil - Contrat
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
Publié le 15 Avril 2022
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Civil - Contrat
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
Publié le 13 Avril 2022
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Civil - Contrat
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
Publié le 12 Avril 2022
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Civil - Informations professionnelles
La RJPF d’avril est en ligne
Publié le 11 Avril 2022
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Affaires - Immatériel
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
Publié le 06 Avril 2022