Fils d'actualités juridiques

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Civil - Contrat
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Publié le 06 Avril 2022
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Civil - Contrat
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Publié le 04 Avril 2022
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Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil d’avril est en ligne !
Publié le 04 Avril 2022
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Civil - Contrat
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Publié le 01 Avril 2022
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Affaires - Immatériel
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
Publié le 30 Mars 2022
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Civil - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
Publié le 30 Mars 2022
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Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Publié le 30 Mars 2022
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Civil - Contrat
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Publié le 28 Mars 2022