Fils d'actualités juridiques

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Civil - Contrat
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
Publié le 21 Janvier 2022
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Civil - Contrat
Avant d’assigner au fond, bien appliquer la clause de conciliation pour éviter la fin de non-recevoir
Publié le 20 Janvier 2022
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Civil - Contrat
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
Publié le 19 Janvier 2022
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Affaires - Immatériel
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
Publié le 19 Janvier 2022