Veille

Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Affaires - Immatériel
17/01/2020

Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/01/2020

PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Immatériel
17/01/2020

Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé

Civil - Responsabilité
17/01/2020

Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée

Pénal - Droit pénal général
17/01/2020

La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense

Pénal - Procédure pénale
17/01/2020

Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Pénal - Procédure pénale
17/01/2020

Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
17/01/2020