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Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
Publié le 03 Août 2021
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Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
Publié le 28 Juillet 2021
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Affaires - Immatériel
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
Publié le 19 Juillet 2021
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Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
Publié le 15 Juillet 2021
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Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
Publié le 07 Juillet 2021
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Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Publié le 06 Juillet 2021
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Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 05 Juillet 2021
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Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
Publié le 02 Juillet 2021