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Civil - Responsabilité
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Publié le 29 Novembre 2021
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Civil - Responsabilité
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Publié le 25 Novembre 2021
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Civil - Contrat
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Publié le 24 Novembre 2021
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Civil - Immobilier
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
Publié le 24 Novembre 2021
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Civil - Contrat
Rupture d’un mandat confié à un avocat
Publié le 23 Novembre 2021
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Civil - Contrat
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
Publié le 23 Novembre 2021
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Public - Santé
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
Publié le 19 Novembre 2021
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Civil - Contrat
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
Publié le 16 Novembre 2021