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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
Publié le 12 Novembre 2021
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Civil - Contrat
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
Publié le 12 Novembre 2021
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Civil - Informations professionnelles
La RJPF de novembre est en ligne
Publié le 12 Novembre 2021
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Civil - Responsabilité
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Publié le 09 Novembre 2021
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Civil - Contrat
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Publié le 09 Novembre 2021
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Civil - Contrat
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Publié le 05 Novembre 2021
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Civil - Contrat
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
Publié le 04 Novembre 2021
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Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de novembre est sur Lamyline !
Publié le 03 Novembre 2021