Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français

Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017. En l'espèce, le 2 août 2012, Mme E., de nationalité camerounaise, avait donné naissance, en France, à un enfant ; agissant tant en son nom qu'en celui de son fils, elle avait assigné en recherche de paternité M. A., de nationalité suédoise. Celui-ci avait soutenu que l'action était irrecevable, au regard du droit camerounais applicable, compte tenu de l'inconduite notoire de la mère. Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 avril 2015 d'écarter les dispositions de la loi camerounaise, désignées par l'article 311-14 du Code civil, comme étant contraires à l'ordre public international français, de juger recevable l'action de la mère et d'ordonner une mesure d'expertise biologique. Il faisait valoir que n'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui, sans prohiber de manière générale l'établissement du lien de filiation entre le père prétendu et l'enfant, se borne à le soumettre à certaines conditions, seraient-elles plus restrictives que celles de la loi française.

Aussi, selon le requérant, en jugeant contraire à l'ordre public international français l'application de la loi camerounaise motif pris qu'elle aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle, tout en constatant que ses dispositions, identiques à celles des articles 340 et 340-1 du Code civil français dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, prévoyant la reconnaissance judiciaire de la paternité hors mariage dans des cas d'ouverture et des fins de non-recevoir limitativement énumérés, n'emportait pas prohibition générale de l'établissement de la filiation paternelle, la cour d'appel avait violé les articles 3 et 311-14 du Code civil.

En vain. Il n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui approuve les juges d'appel ayant retenu la solution précitée.

Par Anne-Lise Lonné-Clément