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Image Non-respect de l'autorité parentale conjointe

Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/12/2017
Lors d’une séparation ou d’un divorce, le parent qui ne respecte pas les droits parentaux de l’autre peut se voir priver de la garde de l’enfant. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens dans un arrêt du 29 novembre 2017, invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Après la séparation des parents, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant au domicile de la mère, en organisant le droit de visite et d'hébergement du père. Mais la mère quitte ensuite le département de la Guyane pour la métropole, sans en avertir le père et sans lui communiquer sa nouvelle adresse. Celui-ci n’ayant pu exercer ses droits de visite et d'hébergement pendant plusieurs mois, le juge décide de retirer l’enfant à sa mère et de fixer sa résidence habituelle chez son père. Décision qui sera contestée par la mère, en vain.

La Cour de cassation rappelle que malgré la séparation du couple, chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent (C. civ., art. 373-2). Elle ajoute que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre (C. civ., art. 373-2-11).

Bien qu'il ne soit pas contesté que l’enfant était convenablement prise en charge au domicile de sa mère, il y a lieu de constater que celle-ci n'a pas respecté les droits du père, ce qui apparaît en contradiction avec l'intérêt de l'enfant. La décision de la cour d'appel de transférer la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père se trouve donc légalement justifiée.








 
Source : Actualités du droit