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Union européenne : un pas vers le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme

Affaires - Pénal des affaires
12/02/2019
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 12 février 2019, à un accord sur la proposition de la Commission visant à faciliter l'accès transfrontalier des services répressifs aux informations financières.
Si l'UE dispose d'un cadre communautaire solide en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, les règles actuelles ne définissent pas les conditions précises dans lesquelles les autorités nationales peuvent utiliser les informations financières pour la prévention et la détection de certaines infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Un projet de directive avait été présenté par la Commission européenne le 17 avril dernier (Commission européenne, 17 avr. 2018, n° COM(2018) 213 final). L’objectif de ces nouvelles mesures est de permettre à la police d'accéder rapidement à des informations financières cruciales pour les enquêtes criminelles, renforçant ainsi la réponse de l'UE au terrorisme et à d'autres formes graves de criminalité.
 
Pour Dimitris Avramopoulos, membre de la Commission chargé des migrations, des affaires intérieures et de la citoyenneté, « Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui garantiront un accès rapide aux informations financières et une coopération plus harmonieuse dans toute l'Europe afin qu'aucun criminel ou suspect ne puisse plus passer inaperçu ou s'en tirer avec de l'argent sale ».
 
Concrètement, « Nous avons fermé l'espace dans lequel les terroristes et les criminels opèrent, a déclaré Julian King, commissaire de l'Union pour la sécurité, en leur refusant les moyens de mener à bien leurs attaques meurtrières. Aujourd'hui, nous réduisons encore davantage cet espace, en facilitant l'accès des organismes d'application de la loi à l'information financière pour les aider à lutter contre le financement du terrorisme » 
 
À l’heure actuelle, l'accès des services répressifs aux informations financières est souvent trop lent et trop lourd, ce qui les empêche de mener à bien les enquêtes criminelles. Complétant le cadre communautaire de lutte contre le blanchiment d'argent, les mesures devraient :  
  • faciliter l’accès, au cas par cas, des autorités répressives compétentes aux données bancaires ;
  • améliorer la coopération entre les États membres et entre les services répressifs et la cellule de renseignement financier ;
  • fixer des délais pour l’échange d’informations afin d’améliorer et d’accélérer la procédure.
La directive doit désormais être formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Dès son entrée en vigueur, les États membres disposeront de 24 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.
Source : Actualités du droit