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Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible

Affaires - Fiscalité des entreprises, Pénal des affaires
07/11/2019
Un dirigeant de société est condamné, en qualité de personne physique, à une amende pénale pour fraude fiscale et omissions comptables. Ce dernier, tenu solidairement avec la société qu’il dirige du paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, ne peut utilement se prévaloir du principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales.
Un dirigeant de société a fait l’objet d’une plainte de l’administration pour fraude fiscale et omissions comptables. Le tribunal correctionnel, a condamné le prévenu au paiement d’une amende pénale et a prononcé, à la demande de l’administration fiscale, la solidarité fiscale avec la société.
 
Pour mémoire :
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes (CGI, art. 1745).

Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel. Le prévenu a fait valoir que la solidarité fiscale et la peine d’amende ne peuvent être cumulées que dans le respect du principe de cumul plafonné des sanctions pénales et fiscales. 
 
Pour rappel :
Principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales. le cumul des sanctions pénales et fiscales est conforme à la Constitution, sous réserve notamment que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC).

La cour d’appel a néanmoins confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel. Elle a énoncé notamment, s’agissant du principe susvisé, que les poursuites ne sont pas engagées à l’égard de la société ayant fait l’objet des pénalités mais à celui du prévenu en qualité de personne physique.
 
La Cour de cassation a jugé qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision sans méconnaitre le principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales :
— d’une part, ce principe ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société lorsque celle-ci est la redevable légale de l'impôt ;
— d’autre part, la solidarité fiscale prévue à l’article 1745 du CGI, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne constitue pas une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 de sorte que ce principe n'est pas applicable.
 
Plus d'informations sur ce sujet dans Le Lamy droit pénal des affaires, n° 3921 et dans Le Lamy fiscal, n° 8480.
Source : Actualités du droit